Comment introduire une demande d’aménagement raisonnable ?
En vertu du décret enseignement supérieur inclusif, l’UMONS met en place des aménagements raisonnables pour les étudiants en situation de handicap. Ce décret spécifie que, pour obtenir le statut d’étudiant en situation de handicap (ESH), il faut être en possession de documents probants (rapport, bilan, etc.) émis par un spécialiste de la discipline, et non par un médecin généraliste, datant de moins de 1 an au moment de l’introduction de la demande.
De plus, un document d’expertise médicale doit également être complété par ce spécialiste qui aidera à déterminer les aménagements raisonnables adaptés aux besoins de l’étudiant pendant ses études. Attestation d’expertise médicale 2024-2025 – Étudiant en situation de handicap
Si vous êtes en possession d’un document (attestation) émanant du SPF (Service Public Fédéral – Sécurité Sociale – Direction générale personnes handicapées), de l’AVIQ (Agence pour une Vie de Qualité) ou du Service PHARE (Personne Handicapée Autonomie Recherchée), vous pouvez également le fournir. Dans ce cas, le décret prévoit que cette reconnaissance est suffisante et ne nécessite pas l’intervention d’un spécialiste.
Les dates d’introduction des demandes d’aménagements raisonnables et de reconnaissance du statut d’étudiant en situation de handicap sont jusqu’au 15 octobre pour le 1er quadrimestre de l’année académique en cours et jusqu’au 1er mars pour le deuxième quadrimestre de l’année académique.
Une fois que vous êtes en possession des documents probants, vous pouvez prendre un rendez-vous avec LES CEDRES afin d’introduire votre demande de reconnaissance du statut d’étudiant en situation de handicap.
La demande sera examinée en conseil d’analyse (composé d’un médecin, d’une juriste et des membres des CEDRES) qui validera ou non celle-ci.
Pour prendre rendez-vous, vous pouvez contacter le 065/37.33.73 ou envoyer un courriel à lescedres@umons.ac.be ou à marieve.benitoyulibarri@umons.ac.be
Chronologie des étapes
Fiche signalétique – Etudiant en situation de handicap 2024-2025
Vers quel spécialiste se tourner pour compléter l’attestation d’expertise médicale ?
En cas de déficience visuelle
L’attestation d’expertise médicale doit être complétée et signée par un ophtalmologue.
Vous pouvez également fournir une attestation de reconnaissance du handicap par l’AVIQ, le Service PHARE ou le SPF Sécurité Sociale.
En cas de déficience auditive
L’attestation d’expertise médicale doit être complétée et signée par un(e) ORL (Oto-Rhino-Laryngologue).
Vous pouvez également fournir une attestation de reconnaissance du handicap par l’AVIQ, le Service PHARE ou le SPF Sécurité Sociale.
En cas de déficience motrice
L’attestation d’expertise médicale doit être complétée et signée par un spécialiste dans le domaine médical concerné.
Vous pouvez également fournir une attestation de reconnaissance du handicap par l’AVIQ, le Service PHARE ou le SPF Sécurité Sociale.
En cas de trouble neurodéveloppemental (fournir un bilan datant d’un an au maximum) :
- trouble du langage écrit (dyslexie, dysorthographie et dysgraphie)
L’attestation d’expertise médicale peut être complétée et signée par un(e) logopède, un(e) neuropsychologue ou
un(e) neurologue.
- trouble développemental de la coordination (dyspraxie)
L’attestation d’expertise médicale peut être complétée et signée par un(e) logopède, un(e) neuropsychologue ou
un(e) neurologue.
- trouble du raisonnement logicomathématique (dyscalculie)
L’attestation d’expertise médicale peut être complétée et signée par un(e) logopède, un(e) neuropsychologue ou
un(e) neurologue.
- trouble du langage oral (dysphasie)
L’attestation d’expertise médicale peut être complétée et signée par un(e) logopède, un(e) neuropsychologue ou
un(e) neurologue.
- trouble de la communication
L’attestation d’expertise médicale peut être complétée et signée par un(e) logopède, un(e) ORL (Oto-Rhino-Laryngologue),
un(e) neuropsychologue ou un(e) neurologue.
- trouble déficitaire de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDA/H)
L’attestation d’expertise médicale doit être complétée et signée par un(e) neurologue ou un(e) psychiatre.
- trouble du spectre de l’autisme (TSA)
L’attestation d’expertise médicale doit être complétée et signée par un(e) neurologue, un(e) psychiatre ou une équipe pluridisciplinaire (exemple : SUSA).
En cas de trouble de santé mentale
L’attestation d’expertise médicale doit être complétée et signée par un(e) psychiatre ou un(e) neuropsychiatre.
En cas de trouble de santé
L’attestation d’expertise médicale doit être complétée et signée par un(e) spécialiste dans le domaine médical concerné.
Comment introduire un recours en cas de demande rejetée ?
Cf. « Règlement général des études 2023-2024 » de l’UMONS
CHAPITRE IX – DES ETUDIANTS A BESOINS SPECIFIQUES
Article 40. En cas de refus de reconnaissance du statut d’étudiant à besoins spécifiques, l’étudiant s’il est majeur, ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale, s’il est mineur, peut introduire un recours interne auprès du Recteur. Ce recours doit être introduit par écrit dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision. Le recours doit indiquer clairement l’identité de l’étudiant et l’objet précis de son recours et contenir tous les éléments et toutes les pièces qu’il estime nécessaires pour motiver son recours.
La décision est notifiée à l’étudiant par lettre recommandée au plus tard 15 jours ouvrables après l’introduction du recours interne.
A l’issue de cette procédure de recours interne, l’étudiant qui estime être en situation de handicap peut introduire un recours auprès de la Commission d’Enseignement supérieur inclusif de l’ARES (CESI), par courrier recommandé ou par courrier électronique, dans les 5 jours ouvrables qui suivent la notification du refus. Si l’étudiant est mineur, le recours est introduit par ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale.
Vidéo LSFB
Comment introduire une demande d’aménagement raisonnable ? – LSFB
Vers quel spécialiste se tourner pour compléter l’attestation d’expertise médicale ? – LSFB
Comment introduire un recours en cas de demande rejetée ? – LSFB